Conditions générales de vente

I. IDENTIFICATION

La société SAS BALMAISON au capital de 7.000 €

6 Rue de Musset, 75016 Paris, France, Tél: 01 88 33 58 91

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 834 429 367

Directeur de la publication: BALMAISON

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUPRES DES CONSOMMATEURS (B to C)

Les présentes Conditions Générales de Vente, s’appliquent à toute commande passée sur le Site internet www.balmaison.com ou par devis qui définissent les droits et obligations pesant sur la société BALMAISON (ci-après dénommée LE VENDEUR) et toute personne physique qui y effectue un achat de produit et/ou service (ci-après dénommée LE CLIENT). Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par BALMAISON.

La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures.

PRODUITS

Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. BALMAISON se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits. Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet ou sur le catalogue numérique ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site ou du catalogue numérique sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client ou un refus de livraison du produit par le Client, si le produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production ou si le produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, quelle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix. Bien que BALMAISON mette tous les moyens en œuvre pour être aussi précis que possible, les dimensions indiquées sur le Site et les catalogues numériques, y compris les poids, les dimensions et les capacités, ne sont qu’approximatives.

Le Client s’engage à lire attentivement les caractéristiques des Produits avant toute commande sur le Site ou sur le catalogue numérique. Le choix ainsi effectué par le Client se fait sous sa seule et entière responsabilité et en fonction de ses propres besoins. La responsabilité de BALMAISON ne pourra être recherchée et retenue à ce titre. Les photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif sur le site et les catalogues numériques et ne constituent pas un document contractuel.

En outre, certains de nos Produits ne sont pas adaptés à un usage intensif et sont, par conséquent, déconseillés aux Clients. Les Clients doivent, préalablement à toute commande, s’assurer que les Produits sélectionnés sont adaptés à l’usage auquel ils les destinent.

BALMAISON s’engage dans une politique de développement continu des Produits afin de proposer le meilleur rapport qualité, design, prix. BALMAISON se réserve le droit de modifier les prix, emballages et spécifications des Produits proposés sur le Site et ce en tout temps et sans préavis. Les prix indiqués au moment de la commande des Produits sont valables sous réserve de possible erreurs dans le prix. Dans le cas d’erreurs dans le prix affiché, BALMAISON se réserve le droit d’annuler la Commande. Les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés. BALMAISON se réserve le droit de modifier les Produits proposés sur le Site, notamment selon des contraintes issues de ses fournisseurs.

PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire.

BALMAISON se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

COMMANDES

3.1. Passation de la commande

Le Client a la possibilité de passer commande auprès de BALMAISON:

– En ligne sur le Site www.balmaison.com.

Le Client devra ajouter les produits sélectionnés dans son panier. Le Client est alors redirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il a la possibilité de sélectionner le mode de livraison et dont le prix est affiché, avant de poursuivre le processus de commande. le Client est alors redirigé vers un formulaire en quatre étapes : (i) le Client doit renseigner ses informations de livraison (email ; particulier ou entreprise ; prénom ; nom ; numéro de téléphone ; adresse de livraison) et de facturation ; (ii) le Client sélectionne ensuite un mode de paiement (virement-bancaire ; carte-bancaire ; Paypal ; paiement en plusieurs fois avec Alma) ; (iii) le Client prend une nouvelle fois connaissance du récapitulatif de sa commande, qu’il confirme en cliquant sur le bouton « PAYER », après avoir accepté les présentes, en cochant la case prévue à cet effet sur le Site ; (iv) le Client procède au paiement de sa commande, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site, en fonction du mode de paiement choisi à la deuxième étape.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive.

– Sur devis.

Le Client effectue une demande de devis avec des produits qu’ils souhaitent par email ou par téléphone au service client de Balmaison. Le Client reçois un devis personnalisé avec une page récapitulative de sa demande, sur lequel le prix des produits, de la livraison ainsi qu’un lien vers les conditions générales de ventes de Balmaison sont affichés, le Client finalise la commande en effectuant le paiement selon son choix de mode de paiement (virement-bancaire ; carte-bancaire ; Paypal ; paiement en plusieurs fois avec Alma) le prix correspondant au montant de sa commande.

Les commandes adressées à BALMAISON par courrier ne seront pas prises en compte.

3.2. Validation de la commande

L’acceptation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et son paiement.

BALMAISON se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.

BALMAISON fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, produits commandés, lieu de livraison, etc.).

Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec BALMAISON.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), BALMAISON s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

PAIEMENT

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, au choix par carte bancaire, paiement en plusieurs fois (Uniquement pour la France et la Belgique avec Alma), PayPal, par virement bancaire, carte cadeau, avoir ou bon d’achat.

Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de BALMAISON.

5.1. Paiement par carte bancaire 3DS

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard.

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, BALMAISON peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site www.balmaison.com, le client s’engage à fournir à BALMAISON les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, BALMAISON se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.

5.2. Paiement en 2, 3, 4 ou 10 fois avec ALMA

C’est une facilité de paiement disponible uniquement aux personnes physique. Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d’Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Balmaison.

Vous pouvez payer en plusieurs fois les achats dont le montant est entre 300 € et 4 500 €. Les frais applicables à ce moyen de paiement sont:

0,77 % du montant de la transaction pour le paiement en 2X.

1,5 % du montant de la transaction pour le paiement en 3X.

1.9% du montant de la transaction pour le paiement en 4X.

Pour un paiement en 10 fois :

Le montant TTC de la commission à prélever par Alma s’élève à : 6,5% du montant TTC de chaque transaction pour les paiements en 10 fois.

5.3. Paiement par PayPal

Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe Paypal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.

5.4. Paiement par carte cadeau

La carte cadeau BALMAISON est valable un (1) an à partir de sa date d’activation correspondant à sa date d’achat et ne peut faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement, ni d’un rendu monnaie, pour quelque motif que ce soit.

L’utilisation partielle d’une carte cadeau est acceptée, le solde pouvant être consulté directement sur le Site. Dans le cas d’un règlement partiel de la commande par carte cadeau, le Client devra payer le solde par carte bancaire.

Le cumul de cartes cadeaux est accepté dans la limite de cinq (5) cartes et trois mille Euros (3000€) d’achat.

5.5. Paiement par avoir

L’avoir est utilisable sur le Site www.balmaison.com et est valable un (1) an à partir de sa date d’émission. L’avoir est utilisable en une ou plusieurs fois. L’avoir peut être utilisé en complément d’un autre moyen de paiement sauf carte cadeau et bon d’achat.

5.6. Paiement par bon d’achat

Le bon d’achat est utilisable en une (1) seule fois et ne peut faire l’objet d’un fractionnement ou d’un rendu monnaie. Le bon d’achat peut être utilisé en complément d’un autre moyen de paiement sauf carte cadeau et avoir.

5.7.1 Paiement par Virement Classique

Le paiement par virement classique nécessite un délai plus important pour la validation de la commande.

5.7.1 Paiement par Virement avec Fintecture

Virement instantané gratuit, pas de limite de plafond. Important: en cas de paiement par virement, les délais de livraison seront allongés, pour permettre la réception et le traitement de votre virement.

FACTURATION

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. L’acheteur a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le Site.

LIVRAISON

Nous proposons un service de livraison avec les délais indiqués pour chaque Produit proposé sur notre site. Nous attirons votre attention sur le fait que les délais de livraison indiqués sont des délais estimatifs. Pour en savoir sur la livraison de nos Produits, consultez les informations présentées sur la page Livraison de notre site.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne livrons que les adresses situées en France métropolitaine (hors Corse), en Belgique et au Luxembourg.

Votre date d’expédition estimée vous sera indiquée dans une confirmation d’expédition envoyée par e-mail. Cette date d’expédition correspond à la date à laquelle nous pensons envoyer les Produits à notre partenaire de livraison. Consultez la page Livraison de notre site pour en savoir plus sur notre procédure d’expédition et de livraison et sur le délai de livraison à prévoir après l’expédition des Produits. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour que les Produits vous soient expédiés et livrés dans les délais estimés, nous ne pouvons malheureusement garantir qu’ils ne seront pas affectés par des problèmes imprévus liés à leur fabricant ou à nos partenaires de livraison. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date estimée d’expédition ou de livraison, nous vous contacterons et vous communiquerons une nouvelle date estimée.

8.1. Frais et modalités de livraison

La livraison pourra être effectuée en point relais ou au domicile du Client. Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le Client a opté. Toute commande comprenant un produit réalisé sur mesure ne pourra être scindée et sera nécessairement livrée dans son intégralité par transporteur à l’adresse de livraison précisée par le Client.

Livraison par transporteur : La livraison de petits articles de décoration est assurée par les services de messagerie. L’éligibilité à ce mode de livraison est précisée lors de la validation de la commande.

La livraison d’articles volumineux ou de meubles est effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles. La date et le créneau de livraison sont fixés conjointement entre le Client et le transporteur. Le transporteur et les conditions de livraison diffèrent selon le volume de la commande. Il appartient au Client de vérifier les modalités de livraison lors de la validation de la commande.

Le Client fera, le cas échéant, son affaire personnelle du montage des meubles livrés démontés, toute prestation de montage faisant l’objet d’une cotation spécifique.

Le Client a la possibilité d’opter, pour les commandes supérieures à un montant prédéterminé, au moment de la validation de la commande, pour une livraison dans la pièce. La commande est alors livrée sur rendez-vous à l’étage et dans la pièce souhaitée par le Client. Pour les articles volumineux, nos partenaires de livraison ne peuvent pas livrer au-delà du 4ème étage sans ascenseur. Pour organiser la livraison au-delà de cet étage, le Client devra contacter le service client. Veuillez noter que ce service nécessite un groupe de deux, ce qui entraînera des frais de livraison supplémentaires. Dans le cas contraire, les livraisons auront lieu en bas de l’immeuble, ou des frais de livraison supplémentaires pourront s’appliquer. Notre transporteur ne fournit pas de monte-charge, si votre livraison nécessite un monte-charge, le coût est à la charge du Client. Les emballages peuvent être repris gratuitement.

Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de taille et de volume, que les produits peuvent être acheminés par les voies normales d’accès au lieu de livraison (escalier, ascenseur…). La location d’un élément permettant une livraison au lieu souhaité est à la charge du Client.

L’impossibilité pour les transporteurs partenaires de BALMAISON de livrer à la date convenue les Produits, en cas d’absence du Client ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par BALMAISON. Livraison offerte: en cas d’annulation de la commande après expédition, des frais de livraison seront facturées à hauteur de 39 euros jusqu’à 30kg et de 89 euros au-delà de 30kg par produit.

Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs partenaires de BALMAISON à la date de livraison convenue avec ceux-ci.

Dans les cas où les dates de disponibilité respective des Produits d’une commande seraient différentes, BALMAISON proposera à l’acheteur de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons sera appliquée sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des Produits commandés.

8.2. Réception et réclamation

Réserves d’usage : Le Client (ou son mandataire) est tenu de vérifier l’état physique du produit et des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit cassé, produit non conforme à la commande, etc.) devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. Le Client (ou son mandataire) devra refuser la livraison en cas de casse ou d’anomalie sur les caractéristiques du produit. Les réserves générales de type “sous réserve de déballage” seront systématiquement rejetées.

Si vous nous retournez les produits parce qu’ils présentent un défaut ou qu’ils ne correspondent pas à la description, les produits doivent être dans leurs état et emballage d’origine.

Le Client (ou son mandataire) devra, parallèlement, signaler ces anomalies en adressant au Service Clients BALMAISON, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison par email à l’adresse contact@balmaison.com. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le Client.

Défauts du produit : En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré avec les caractéristiques du Produit commandé telles que figurant sur le bon de commande, le Client (ou son mandataire) doit signaler ces défauts dans les trois (3) jours suivant la date de livraison en adressant au Service Clients de BALMAISON un email à l’adresse contact@balmaison.com

Le Client (ou son mandataire) devra s’abstenir de toute intervention sur le produit et devra laisser à BALMAISON toute facilité pour constater les vices ou anomalies invoqués. A défaut, la réclamation ne saurait être admise. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le Client. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. En cas de vice ou de non- conformité du produit dûment constaté par BALMAISON et rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine habituellement, s’appliqueront les dispositions prévues en matière de Garantie.

RETOUR ET DROIT DE RETRACTION

Vous disposez d’un droit légal de changer d’avis et d’annuler le contrat conclu entre vous et nous dans les 14 jours suivant la livraison de vos Produits sans donner de raison. Le produit doit être dans son état et emballage d’origine. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle vous prenez, vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous, possession physique des Produits. Les Produits réalisés sur mesure ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés. Dans le cas où vous commandez plusieurs Produits en une seule commande ou si un Produit est livré en plusieurs parties, lots ou pièces, le délai d’annulation expire 14 jours à compter de la date à laquelle vous prenez, vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous, possession physique de la dernière partie, du dernier lot ou de la dernière pièce de Produit qui constituait votre commande.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez contacter notre Service Client par téléphone au 01 88 33 58 91 ou par email à l’adresse contact@balmaison.com en indiquant clairement votre nom et prénom, numéro de commande et votre adresse.

9.1. Produits défectueux ou non conformes à la description

Les Produits sont transportés aux risques et périls de BALMAISON jusqu’à la livraison. A compter de la livraison, les risques de perte ou d’endommagement sont à la charge du Client. Le Client est tenu, lors de la livraison et avant toute signature du bon de livraison, de vérifier l’état apparent des Produits (éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés) et sous peine d’irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. En cas de casse ou d’anomalie sur les caractéristiques du produit, le client devra refuser la livraison. En tant que consommateur, vous disposerez toujours des droits légaux concernant les Produits qui sont défectueux ou non conformes à la description.

Pour vous rembourser, nous utiliserons le mode de paiement que vous avez utilisé pour nous payer.

9.2. Changement d’avis sous 14 jours

Si vous changez d’avis et exercez votre droit de rétractation après la livraison, alors les Produits doivent nous être retournés dans leurs emballages d’origine en parfait état. Pour cela :

pour la plupart des articles de petite taille et certains articles de taille moyenne, c’est à vous d’organiser le retour des Produits à nous retourner dans notre centre de distribution ou dans l’un des sites de notre partenaire de livraison. Dans ce cas, les Produits doivent nous être retournés sans délai injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. Les frais de retour des Produits, qui varient d’un article à l’autre, sont alors à votre charge ; ou

pour certains articles de taille moyenne et pour la plupart des meubles, nous pouvons organiser l’enlèvement des Produits chez vous. Le coût de l’enlèvement, qui varie d’un article à l’autre, est alors à votre charge.

Si le client non professionnel use de son droit de rétractation, le retour du produit doit s’effectuer dans son emballage d’origine, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage) ni utilisation du produit, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication à la SAS BALMAISON de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. Le produit sera parfaitement emballé et protégé. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’acheteur perdra le bénéfice du droit de rétractation et le produit lui sera de nouveau renvoyé à ses frais. Pour les clients qui souhaitent que l’enlèvement des colis soit géré par BALMAISON (demande à faire au service client), veuillez trouver ci-joint une grille transport à titre indicatif. Ces tarifs couvrent uniquement la France métropolitaine. Ce tarif ne comprend pas l’enlèvement à l’étage ou l’utilisation de moyen de manutention spécifique. Poids Tarifs 0-15 Kg : 45€ / 16-30 Kg : 65€ / 31-40 Kg : 95 € / 41-50 Kg : 150 € / 51-60 Kg : 180 € / 61-70 Kg : 200 € / 71-80 Kg : 220 € / 81-90 Kg : 240 € / 91-100 Kg : 250 € / 101-150 Kg : 290 € / 151-200 Kg : 360 € / 201-250 Kg : 390 €, / 251-300 Kg : 420 €. Il y a 200 € TTC de supplément pour la Corse et les îles. Pour les produits en verre et en marbre le tarif est majoré de 100%. Pour les clients de Belgique, d’Allemagne, d’Autriche, des Pays-Bas et du Luxembourg, le tarif est majoré de 100%.

Le client dispose de 15 jours pour être livré à partir du jour de la prise de contact par le transporteur. Des frais de stockage de 50 euros par semaine et par produit est applicable 15 jours après le premier contact établi par le transporteur.

9.3. Commande personnalisée

Les Produits réalisés sur mesure ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

GARANTIE DES PRODUITS

Les Produits vendus par BALMAISON bénéficient de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de leur livraison. BALMAISON est, de ce fait, tenue des défauts de conformité desdits Produits.

Pour être recevable, la mise en œuvre de la garantie implique la soumission, par le Client, du Produit ainsi que de la facture d’achat.

BALMAISON s’engage à réparer ou à remplacer le Produit reconnu défectueux par ses services selon le choix du Client. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou engendre des coûts disproportionnés, BALMAISON pourra procéder au remboursement du Produit.

Les Produits réparés ou échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

Sont exclus de la garantie :

– les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;

– les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;

– tous défauts du Produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d’entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d’un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

La responsabilité de BALMAISON au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. BALMAISON ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l’acheteur ou un tiers.

DONNÉES PERSONNELLES

BALMAISON attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. BALMAISON collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse dpo@balmaison.com, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). BALMAISON peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande. Pour une information plus détaillée des pratiques de BALMAISON relatives aux données personnelles, la Politique de protection des données personnelles est accessible sur le Site www.balmaison.com, rubrique « Données Personnelles ».

PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

L’ensemble des éléments édités sur le Site www.balmaison.com tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Sire, logos, marques, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à la société BALMAISON et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

BALMAISON est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses produits et, plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de BALMAISON, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de BALMAISON, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, est strictement interdite. BALMAISON est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur ses dessins, modèles et brevets qui sont la propriété BALMAISON.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1. Utilisation du Site internet

La navigation sur le Site www.balmaison.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. BALMAISON ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au Site.

13.2. Force Majeure

La survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant BALMAISON. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de BALMAISON. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, BALMAISON pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

DIVERS

14.1. Preuve

Les courriels électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige.

14.2. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

14.3. Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

LITIGES

15.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

15.2. Médiation

Médiateur conventionnel : A défaut de règlement amiable du litige entre BALMAISON et le Client, et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle.

A cet effet, vous pouvez vous adresser au service de médiation CM2C dont nous relevons : par voie électronique : www.cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Plateforme de Règlement en Ligne de l’UE: Vous pouvez également saisir la plate-forme de résolution en ligne des litiges de l’UE sur laquelle les consommateurs de l’UE peuvent exposer les litiges qui résultent d’achats en ligne, et dont l’adresse est la suivante : //ec.europa.eu/odr. Vous avez par ailleurs la possibilité de résoudre le litige en intentant une action en justice.

III. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES POUR PROFESSIONNELS (B to B)

Préambule

BALMAISON est une société par actions simplifiée au capital de 7.000 euros dont le siège social est situé au 6 rue de Musset, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 834 429 367.

Définitions

Site : https://www.balmaison.com/

Client : désigne le cocontractant de SAS BALMAISON, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle habituelle ou commerciale. Sont notamment considérés comme Professionnels les personnes physiques ou morales, privées ou publiques qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (du type institutions et collectivités publiques, les personnes exerçant une activité professionnelle libérale, les commerçants et artisans, les associations et les comités d’entreprise, sans que cette liste ne soit limitative).

Livraison : désigne le transfert au Client de la possession physique des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par le Client.

Produits : désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente par BALMAISON sur le Site et le catalogue numérique.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent toutes les ventes réalisées par BALMAISON auprès de Clients professionnels et pour les Produits qui sont proposés sur le Site ou sur un catalogue spécialisé au jour de la passation de la commande.

Le Client reconnaît et accepte que les présentes CGV régissent toute commande d’un ou plusieurs Produit passée par le Client sur le Site. Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du Client, ce que le Client accepte expressément. Aucune dérogation aux présentes dispositions ne sera admise si elle n’a été expressément acceptée par BALMAISON prenant la forme d’un avenant signé.

Sauf disposition contraires écrites et validées par les deux Parties, les CGV applicables à la vente de Produits entre BALMAISON et le Client sont celles figurant sur le site à la date de passation de la commande par le Client (que cette commande porte sur un ou plusieurs Produits).

BALMAISON vend ses produits exclusivement à distance via le Site et sur catalogue. BALMAISON ne possède pas de magasin en dehors de son Site.

Le Client s’engage à cet effet à lire attentivement les présentes CGV.

Inscription sur le site

Le client doit impérativement renseigner les coordonnées permettant le traitement de ses commandes (facturation, livraison), notamment :

La raison sociale de sa société

Ses nom et prénom

Son adresse postale et de son adresse de facturation et son adresse email

Et tous autres documents nécessaires au traitement des commandes ;

Le Client s’engage à actualiser ces informations dès qu’un changement intervient dans les informations transmises, notamment ses coordonnées.

Le Client peut choisir des Identifiants qu’il pourra réutiliser pour ses prochaines commandes sur le Site. Le Client s’engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client est seul responsable de l’accès au Site à l’aide de ses Identifiants, sauf s’il rapporte la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. Il est rappelé au Client la nécessité de choisir un mot de passe complexe.

Les commandes adressées à BALMAISON par courrier ne seront pas prises en compte.

Modifications

BALMAISON se réserve le droit de modifier à tout moment, pour diverses raisons, les CGV, notamment en cas de :

(a) modification du mode de fonctionnement de l’organisation de BALMAISON ;

(b) modification des exigences légales ou réglementaires auxquelles BALMAISON doit se conformer ; ou

Elles seront alors applicables à toute commande passée à compter de leur mise en ligne.

Produits

Les Produits proposés à la vente par BALMAISON sont présentés le plus exactement possible. BALMAISON présente les Produits proposés à la vente par le biais de fiches d’information disponibles sur le Site ou catalogue numérique qui intègrent des photographies et des descriptions des Produits. Sur ces fiches d’informations sont indiquées le plus clairement possible les principales caractéristiques des Produits ainsi que les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

En conséquence, le Client s’engage à lire attentivement les caractéristiques des Produits avant toute commande sur le Site ou par courriel. Le choix ainsi effectué par le Client se fait sous sa seule et entière responsabilité et en fonction de ses propres besoins. La responsabilité de BALMAISON ne pourra être recherchée et retenue à ce titre.

Des différences légères entre les Produits livres et ceux représentés sur le Site peuvent exister. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne pouvant être garantie, notamment du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, BALMAISON ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des photographies figurant sur le Site. Les photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et ne constituent pas un document contractuel.

Les Produits sont conçus pour répondre aux normes françaises et européennes. Toutefois, ils peuvent ne pas répondre aux exigences particulières de la règlementation applicable aux Etablissements Recevant du Public (ci-après « ERP ») et notamment aux normes anti-feu. Aussi, le Client passant commande pour une utilisation dans un ERP doit s’assurer au préalable de la conformité des Produits à une telle utilisation. La responsabilité de BALMAISON ne saurait être recherchée en cas de non-conformité à ces exigences.

En outre, certains de nos Produits ne sont pas adaptés à un usage intensif et sont, par conséquent, déconseillés aux Clients. Les Clients doivent, préalablement à toute commande, s’assurer que les Produits sélectionnés sont adaptés à l’usage auquel ils les destinent.

Prix

Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site et le catalogue numérique sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client sur le Site.

Les prix des Produits sont affichés en euros, toutes taxes compris.

Ne sont pas inclus dans les prix affichés les frais de préparation, les frais de dédouanement, les frais de stockage, les frais de livraison, les frais de montage et autres frais accessoires à la livraison, sauf mention contraire. Les prix sont susceptibles de modification à tout moment par BALMAISON.

Les prix des Produits s’entendent sortie d’usine en France et Ex-Works à l’étranger.

En passant Commande sur le Site, le Client mandate BALMAISON expressément pour réaliser ou faire réaliser, au nom du Client et pour son compte, les éventuelles opérations de dédouanement induites par la Commande et toutes les formalités qui y sont relatives auprès des services des douanes en ce compris le paiement des droits et taxes et, le cas échéant, les éventuelles demandes de remboursement de droits et taxes (pour, notamment, les Produits retournés). Ce mandat donné par le Client implique pour BALMAISON de réaliser ou faire réaliser les opérations de dédouanement dans les règles de l’art et avec des prestataires choisis, le Client restant importateur et destinataire réel des Produits commandés au sens de la réglementation douanière.

Par application de l’article L. 541-10- 6 du Code de l’Environnement, une éco-contribution s’ajoute aux prix des produits d’ameublement. Cette éco-contribution, qui varie selon le type de produits d’ameublement, ne peut faire l’objet de réfaction. Cette éco-contribution est redevable par le Client même pour le remplacement de produits d’ameublement (même en cas de Service Après–Vente). Cette éco-contribution sera reversée intégralement à l’éco-organisme en charge de la filière des déchets d’ameublement auprès duquel BALMAISON adhère en tant que premier metteur sur le marché de produits d’ameublement. En tant qu’adhérent à l’éco-organisme ECO-MOBILIER, BALMAISON n’est pas tenue à la reprise des éléments d’ameublement usagés. Cependant, pour l’enlèvement et le traitement d’éléments d’ameublement usagés, vous pouvez contacter l’éco-organisme ECO-MOBILIER.

Commande

Le Client peut commander des Produits en suivant la procédure suivante :

Etape de la Commande

Le Client a la possibilité de passer commande auprès de BALMAISON:

– Les étapes d’un achat en ligne sur le Site www.balmaison.com.

Le Client devra ajouter les produits sélectionnés dans son panier. Le Client est alors redirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il a la possibilité de sélectionner le mode de livraison et dont le prix est affiché, avant de poursuivre le processus de commande. le Client est alors redirigé vers un formulaire en quatre étapes : (i) le Client doit renseigner ses informations de livraison (prénom ; nom ; nom de la société ; email; numéro de téléphone ; adresse de livraison) et de facturation ; (ii) le Client sélectionne ensuite un mode de paiement (virement-bancaire ; carte-bancaire ; Paypal) ; (iii) le Client prend une nouvelle fois connaissance du récapitulatif de sa commande, qu’il confirme en cliquant sur le bouton « PAYER », après avoir accepté les présentes, en cochant la case prévue à cet effet sur le Site ; (iv) le Client procède au paiement de sa commande, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site, en fonction du mode de paiement choisi à la deuxième étape.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive.

– Les étapes d’un achat sur devis.

Le Client effectue une demande de devis avec des produits qu’ils souhaitent par email ou par téléphone au service client de Balmaison. Le Client reçois un devis personnalisé avec une page récapitulative de sa demande, sur lequelle le prix des produits, de la livraison ainsi qu’un lien vers les conditions générales de ventes de Balmaison sont affichés, le Client finalise la commande en effectuant le paiement selon son choix de mode de paiement (virement-bancaire ; carte-bancaire ; Paypal ; paiement en plusieurs fois avec Alma) le prix correspondant au montant de sa commande. Il appartient donc au Client de prendre le temps de la relecture et de vérification de la Commande à chaque étape de son processus.

La confirmation de la Commande par le Client induit l’acception sans réserve des CGV et déclenche la formation du contrat et la commande est donc ferme et définitive. En conséquence, le Client reconnait et accepte qu’en passant Commande sur le Site ou par courriel, il s’engage notamment à payer les Produits commandés si nous acceptons la Commande et à respecter l’application des CGV.

Confirmation de la Commande par BALMAISON.

La commande et le paiement de celle-ci sont confirmés par l’envoi d’un Email au Client. Cet Email est envoyé dans les meilleurs délais par BALMAISON à compter de la passation de la Commande par le Client.

Tout Produit ne figurant pas dans l’Email de confirmation envoyé par BALMAISON suite à la validation de la Commande ne fait pas partie du contrat. BALMAISON se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes. BALMASON se réserve également le droit de demander toute pièce justificative complémentaire que nous estimerions nécessaire dans le cadre de votre Commande.

La Commande sera définitive qu’à compter de l’envoi de confirmation de Commande envoyé BALMAISON et la vente des Produits ne sera constatée qu’après la réception par BALMAISON du paiement intégral correspondant qui est réalisé par le Client.

Facturation et conditions de paiement

Les Produits sont payables en euros. Les Produits sont payables comptant lors de la commande sur le Site ou sur la plateforme de paiement du devis. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucune commande de Produits ne sera délivrée au Client avant le paiement complet du prix des Produits matérialisé par la réception par BALMAISON d’un accusé de réception du paiement des Produits.

Le paiement d’une Commande peut s’effectuer par carte bancaire ou carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) ou par Paypal ou encore par virement. Le paiement par virement bancaire est accepté par BALMAISON, au cas par cas, sur demande du Client. En cas de virement, le Client devra adresser la preuve de ce dernier afin que la Commande puisse être confirmée par BALMAISON.

BALMAISON se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement pour certains Produits. Dans ce cas, le Client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés. Lors du paiement de la Commande, le Client atteste être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer de fonds suffisants pour payer la Commande. BALMAISON se réserve le droit de refuser une transaction pour quelque raison que ce soit et de suspendre l’accès à son service de paiement à toute personne et à tout moment si cela est jugé nécessaire par BALMAISON.

Les paiements par carte bancaire sur notre site Internet sont sécurisés conformément aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet au Client d’effectuer ses achats en toute sécurité. Les coordonnées bancaires du Client payant par carte bancaire ne sont pas conservées par BALMAISON.

Livraison / Réception

9.1. Les livraisons de nos Produits ont lieu en France (Corse exclus), en Belgique, au Luxembourg et principauté de Monaco. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. L’adresse de livraison indiquée par le Client peut être différente de l’adresse de facturation de la Commande.

9.2. Des frais de livraison sont appliqués lors d’une Commande. Ces frais sont facturés par Produit. Le calcul des frais de livraison varie en fonction du nombre de produits commandés. En fonction de ces caractéristiques, et afin de répondre au mieux aux souhaits du Client, BALMAISON peut faire appel à des sociétés de transport différentes.

Pour les colis les plus volumineux, une option dans la pièce peut être proposée par BALMAISON : elle inclut la livraison de l’article dans la pièce souhaitée par le Client (la livraison s’arrête à la livraison du Produit concerné dans la pièce souhaitée.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison ou tout frais supplémentaire. Les frais de livraison et les frais supplémentaires sont indiqués sur la fiche d’information du Produit concerné, indépendamment du prix du Produit et dépendent de la taille et du poids du Produit commandé et du mode de livraison souhaité et indiqué par le Client à la validation de sa Commande. Ils sont également affichés sur la page récapitulative proposée avant la validation définitive de la Commande par le Client. Ils seront enfin affichés à la confirmation de la Commande. Le Client pourra choisir entre différent mode de livraison, les frais de livraison seront calculés en conséquence.

9.3. Avant de confirmer la Commande, le Client a la responsabilité de s’assurer qu’il a la capacité de recevoir les Produits commandés selon les modalités indiquées : notamment, sa disponibilité au moment de la livraison et la possibilité d’accès par le transporteur au lieu de livraison, de vérifier que les Produits entreront facilement dans la pièce de son choix (en fonction du mode de livraison possible et choisi), qu’ils conviennent à cette pièce et qu’ils peuvent passer par la ou les porte(s) de la pièce et qu’aucun autre problème ne risque de compliquer la livraison ou de la rendre impossible BALMAISON ne sera pas tenue responsable d’un retard de livraison dû à une erreur ou un manque de précision émanant du Client (adresse de livraison, numéro de téléphone, absence etc…). Tout frais supplémentaire éventuellement induit par des retards de livraison ou impossibilité de livraison ou la nécessité de modifier la livraison initialement prévue sera à la charge du Client (par exemple frais de stockage, de frais d’entreposage, monte-charge, et à l’annulation de la commande par BALMAISON notamment).

Sur option validée par BALMAISON à sa discrétion et par écrit, si le Client choisi la livraison en étage, ce dernier doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible par ascenseur, monte-charge ou par une cage d’escalier adaptée à la livraison d’articles volumineux. Les livraisons à l’étage vont jusqu’au 4ème étage, pour des livraisons à des étages supérieurs des frais complémentaires seront appliqués ou à défaut la marchandise sera livrée en pied d’immeuble, à la discrétion de BALMAISON. Ce point sera contrôlé par le transporteur au moment de la prise de RDV. La livraison pourra s’effectuer dans les conditions annoncées au moment de la Commande dans la mesure où l’accessibilité du lieu de livraison le permet. A défaut, la livraison sera réalisée en bas d’immeuble.

9.4 Le Client doit tenir à jour les coordonnées communiquées de manière à ce que BALMAISON, ou le transporteur mandaté par BALMAISON puissent contacter le Client si nécessaire concernant la Commande ou la livraison des Produits

9.5. Les Produits sont transportés aux risques et périls de BALMAISON jusqu’à la livraison. A compter de la livraison, les risques de perte ou d’endommagement sont à la charge du Client. Le Client est tenu, lors de la livraison et avant toute signature du bon de livraison, de vérifier l’état apparent des Produits (éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés) et sous peine d’irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. En cas de casse ou d’anomalie sur les caractéristiques du produit, le client devra refuser la livraison sous peine d’irrecevabilité de la demande.

Si vous nous retournez les produits parce qu’ils présentent un défaut ou qu’ils ne correspondent pas à la description, les produits doivent être dans leurs état et emballage d’origine.

Les réclamations portant sur les Produits livrés doivent être notifiées en parallèle à BALMAISON par Lettre Recommandée Avec accusé de Réception au plus tard trois (3) jours après la date de livraison. Ce délai expiré, les Produits seront considérés comme acceptés sans réserve par le Client.

Le Client devra justifier de la réalité des défauts constatés. Après la livraison, le Client devra laisser à BALMAISON toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’autorisation préalable de BALMAISON.

Le Produit sera retourné aux frais et risques du Client. Le retour de tout ou partie du Produit ne dispense pas le Client de ses obligations de payer les Articles. Les Produits retournés seront, au choix de BALMAISON soit remplacés, réparés remis en état dans ses ateliers ou remboursés.

Sous peine d’irrecevabilité de sa demande, le Client devra :

Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d’avaries ou de colis manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes ;

Confirmer ses réserves, dans le délai précité, pour tous colis manquants ou avaries et formuler ses autres réserves au Service Client de BALMAISON (adresse mail : contact@balmaison.com) pour toute commande passée auprès dudit service ;

Contrôler le ou les colis en présence du transporteur en cas de colis abîme et vérifier son contenu.

9.6. Les délais d’expédition des Produits vous sont indiqués sur le Site ainsi que sur votre confirmation de Commande. Les délais sont indiqués à titre indicatif et ne sont aucunement garantis, ils sont indiqués au moment de la validation de votre Commande. BALMAISON peut proposer une livraison sur rendez-vous, qui seront fixés par le transporteur. Les délais peuvent faire l’objet de modifications. Si une modification de ces délais devait intervenir, BALMAISON fera tout son possible pour vous informer dans les meilleurs délais de ce changement. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

L’allocation de dommages et intérêts ;

L’annulation de la commande.

De plus BALMAISON ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison lorsque le retard est dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou du Client.

9.7. Le Client est régulièrement informé sur l’état de sa Commande. BALMAISON met également à disposition du Client un outil de suivi de ses Commandes sur son compte client en ligne : cet outil est mis à jour le plus souvent possible à l’aide des informations disponibles. Les estimations de délai qui sont communiqués par BALMAISON lors de la validation de la Commande peuvent être modifiés à tout moment par BALMAISON. En cas de modification du délai de livraison d’un Produit, BALMAISON informera le Client du délai de livraison modifié dans un délai raisonnable. Dans le cas où les fournisseurs de BALMAISON ne seraient pas en capacité de fabriquer un produit commandé pour quelque raison que ce soit (non-respect des exigences de qualité, non atteinte d’un seuil minimum de commande, indisponibilité des moyens de production…), BALMAISON informera le Client dans un délai raisonnable et procèdera au remboursement de l’Article, frais de livraison inclus.

Dans le cas où une Commande passée rencontre un retard important ou qu’elle ne puisse pas être traitée par le fabricant que BALMAISON a sélectionné pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.

Si le fabricant/fournisseur nous informe qu’il lui est impossible de fabriquer les produits d’une Commande ou qu’il ne répondrait pas à notre niveau de qualité et d’exigence, nous retirerions le Produit dans les plus brefs délais du Site.

Dans l’hypothèse où vous avez commandé ce Produit, nous vous informerons immédiatement, votre commande sera annulée et nous procéderons à un remboursement total y compris les frais de livraison.

Disponibilité

Toutes les Commandes de Produits sont sous réserve de la disponibilité des Produits commandés et des matériaux à partir desquels ils sont fabriqués. Si, pour quelque motif que ce soit, les Produits que le Client a commandés ne sont pas disponibles ou leur livraison retardée, BALMAISON en informera le Client dans les meilleurs délais après avoir reçu la Commande.

Si BALMAISON n’est pas en mesure de fournir un Produit, par exemple parce qu’il n’est plus en stock chez le fabricant/fournisseur ou en raison d’une erreur de prix, BALMAISON en informera le Client par e-mail et ne confirmera pas la Commande. Si le Client a déjà payé le Produit, BALMAISON le remboursera de la totalité de son prix dans les meilleurs délais.

Images et dimensions des Produits

Les images des Produits présentées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif.

Bien que BALMAISON mette tous les moyens en œuvre pour afficher les couleurs avec exactitude, il ne peut être garanti que votre ordinateur affichera les couleurs de manière exacte ou offrira un rendu satisfaisant de la couleur des Produits. Les Produits livrés au Client peuvent être légèrement différents de ceux qui sont présentés sur les images.

Bien que BALMAISON mette tous les moyens en œuvre pour être aussi précis que possible, les dimensions indiquées sur le Site, y compris les poids, les dimensions et les capacités, ne sont qu’approximatives.

Risque et Propriété

BALMAISON transfert la propriété des Produits à la livraison de la commande au Client sous réserve du complet paiement de cette dernière (prix en principal et accessoires) par le Client.

Responsabilité

La responsabilité́ de BALMAISON au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles et/ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. BALMAISON ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client ou un tiers.

De plus, BALMAISON ne sera pas responsable de la possible différence de couleur « écran/réalité » ni en cas de survenance d’un cas de force majeure.

Force majeure

L’exécution des obligations de BALMAISON au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution en application de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en vigueur. BALMAISON avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.16. Garanties

Vices cachés

La garantie des vices cachés n’est pas applicable aux commandes passées au titre des présentes Conditions générales de vente.

De conformité

Les Produits sont garantis pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la période de garantie, BALMAISON s’engage, à proposer, à son choix, une solution de remplacement ou de reprise des Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. La charge de la preuve pèse sur le Client.

Exclusion de garantie :

Les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix

Les légères différences constatées sur les Produits par rapport aux photographies présentes sur le Site

Tous défauts du Produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non- respect des prescriptions de maintenance et d’entretien), de modifications ou de réparations effectuées par le Client ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d’un poids trop élevésur un meuble non conçu pour cet usage), d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries et toute force majeure ;

Les Produits déconseillés à un usage professionnel.

Mise en œuvre de la garantie

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client contactera le Service Client de BALMAISON (mail : contact@balmaison.com).

Le Client adressera tout ce qui sera utile afin de démontrer la défectuosité du Produit, notamment des photographies des articles défectueux en précisant les conditions d’utilisation desdits Produits. La présentation de l’original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.

d.Garantie d’éviction

La garantie d’éviction n’est pas applicable à la commande passée soumise aux présentes conditions générales.

Données personnelles

BALMAISON s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la Loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. BALMAISON collecte et traite les données personnelles de ses Clients et/ou de ses préposés dans le but de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Pour une information plus détaillée des pratiques de BALMAISON relatives aux données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles, annexée aux présentes CGV et accessible sur le Site rubrique « Politique de gestion des données ».

Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le Site incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de BALMAISON. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Le Client ne peut faire état ou usage des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de BALMAISON. En conséquence, la reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de tout droit de propriété intellectuelle de BALMAISON est interdite.

BALMAISON se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

Divers

19.1. Preuve

De convention expresse entre BALMAISON et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec BALMAISON. Il s’adresse pour ce faire au Service Professionnels ou au Service Clients par courrier électronique (contact@balmaison.com) auquel il fournira toutes les informations nécessaires, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

19.2. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19.3. Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

19.4. Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

19.5. Attribution de compétences et droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. L’application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à Vienne en 1980 est exclue.

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